Interdiction aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions
Publié le :
18/12/2024
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2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les députés ont adopté à l'unanimité, une proposition de loi, qui interdit aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions, comme lorsque le défunt...