Diaporama
Actualités
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  3. Patrimoine et succession
  4. La déclaration d’intention d’aliéner affectée d’une erreur portant sur un élément qui a pour conséquence que l’offre ne correspond pas à la volonté du vendeur, empêche la SAFER de préempter
La déclaration d’intention d’aliéner affectée d’une erreur portant sur un élément qui a pour conséquence que l’offre ne correspond pas à la volonté du vendeur, empêche la SAFER de préempter

La déclaration d’intention d’aliéner affectée d’une erreur portant sur un élément qui a pour conséquence que l’offre ne correspond pas à la volonté du vendeur, empêche la SAFER de préempter

Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Pour la Cour de cassation, le fait de notifier une augmentation de capital d'une SCI par voie d'apport de parcelles agricoles, sans préciser que l’apport était soumis à la condition suspensive de la renonciation de tout organisme titulaire à l’exercice de son droit de préemption, se trouve entaché d'une erreur, ne permettant pas à une SAFER d'exercer son droit de préemption.
 
Plus d'informations https://www.courdecassation.fr/decision/653a0485d0451e8318d0e7c5?search_api_fulltext=21-26.018&op=Rechercher&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=
 
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK