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Liquidation judiciaire de la coopérative et droit du viticulteur adhérent

Liquidation judiciaire de la coopérative et droit du viticulteur adhérent

Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024
Droit immobilier

Le viticulteur, membre d'une coopérative, se retrouve dans une situation délicate lorsque la structure à laquelle il a confié la commercialisation et la transformation de ses produits fait face à des difficultés financières, et finie par être placée en liquidation judiciaire.

 

La nature juridique de la coopérative viticole

La coopérative viticole obéit à un statut juridique original, puisque bien qu’elle soit régie par les principes du Code de commerce et du Code rural, son objet est de mettre en commun les moyens de production et de commercialisation des produits confiés par des viticulteurs adhérents.

Dans la pratique, en général, le viticulteur va confier sa récolte à la coopérative, qui se charge de la transformation (vinification) et de la vente.
Les bénéfices sont ensuite redistribués sous forme de ristournes ou de dividendes, en fonction des apports de chaque adhérent.

En matière de procédure collective et plus particulièrement de liquidation judiciaire, les règles en la matière sont celles de droit commun concernant la coopérative viticole : constat de la cessation des paiements sans qu'aucune solution de redressement ne soit envisageable, désignation par le tribunal compétent d’un liquidateur judiciaire, cession des actifs et paiement des créanciers, selon l'ordre de priorité établi par la loi, etc.
À l’exception que concernant la coopérative, la vente des actifs peut notamment impliquer la cession des stocks de vin ou de raisin ou des installations de production.

 

L’impact de la liquidation judiciaire sur le viticulteur adhérent

La liquidation judiciaire de la coopérative soulève plusieurs questions juridiques pour le viticulteur adhérent, notamment concernant le droit de récupération de ce qu’il a apporté à la coopérative. Dans la configuration particulière de la liquidation judiciaire d’une coopérative viticole, l’adhérent dispose d’un droit de revendication sur le vin.

Ce droit consacré aux articles L 624-9 et suivants du Code de commerce va alors permettre à un propriétaire de revendiquer sa marchandise, comme le vin, lorsqu'elle se trouve dans le patrimoine d'un débiteur en redressement ou liquidation judiciaire.
Deux conditions doivent cependant être remplies pour que cette revendication soit acceptée.

Premièrement, le revendiquant doit prouver qu'il est le véritable propriétaire du bien, en justifiant par exemple, qu’il a remis sa vendange à une cave coopérative et qu’il conserve de fait la propriété de son raisin dans le cadre d'une opération de coopération, et non de vente (Cass. com 11/07/2006, n°05-13.103).

Deuxièmement, il doit démontrer que les marchandises sont encore présentes dans le patrimoine du débiteur, sans transformation, et cette démonstration peut s'avérer complexe, notamment pour identifier les raisins parmi ceux d'autres adhérents.
Ici, la traçabilité des déclarations de récoltes pourra permettre d'établir l'identité des marchandises.

 
Dans tous les cas, le viticulteur adhérent a tout à perdre lors de la liquidation judiciaire de la coopérative dans laquelle il adhère, et doit se faire accompagner par un professionnel pour défendre ses intérêts.
Forte de son expertise reconnue dans ce domaine, Me ALCINA accompagne les viticulteurs confrontés aux difficultés juridiques et pratiques spécifiques à leur activité, dans la recherche de solutions adaptées à leurs besoins, en tenant compte des enjeux économiques et juridiques liés à la profession.
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