Expropriation et droit à l’indemnisation des constructions édifiées par le preneur
Publié le :
06/12/2023
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12
2023
Dans un arrêt du 23 novembre dernier, la Cour de cassation a rappelé que le preneur, qui bénéficie des règles applicables en matière d’expropriation, a droit à l’indemnisation des constructions édifiées par lui sur le bien, même en présence d’une clause de nivellement applicable en fin de bail, dès lors qu’à la date de l’éviction anticipée définitive du preneur en raison de travaux d’aménagement faisant suite à une préemption mettant fin prématurément au bail, celui-ci était propriétaire de ces constructions.
Plus d'informations https://www.courdecassation.fr/decision/655f01103d9dff83188895d4?search_api_fulltext=22-20.866&op=Rechercher&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=
Historique
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