Changement dans l'exploitation d'une SCEA et limite au droit de résiliation du bail par le bailleur
Publié le :
06/12/2023
06
décembre
déc.
12
2023
Pour la Cour de cassation, le retrait d'un associé dont la profession de comptable était mentionnée dans le bail rural signé, ainsi que l’entrée dans la Société Civile d'Exploitation Agricole (SCEA) d’un autre associé indéfiniment responsable, de nature à apporter une garantie supplémentaire aux bailleurs, ne constituent pas des manquements dans l’exploitation, de nature à justifier l'existence d'un préjudice et une demande de résiliation du bail.
Plus d'informations https://www.courdecassation.fr/decision/6555c0f130a74083181bd3eb?search_api_fulltext=22-14.383&op=Rechercher&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=
Historique
-
Changement dans l'exploitation d'une SCEA et limite au droit de résiliation du bail par le bailleur
Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023Droit immobilierPour la Cour de cassation, le retrait d'un associé dont la profession de comp...
-
Expropriation et droit à l’indemnisation des constructions édifiées par le preneur
Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023Droit immobilierDans un arrêt du 23 novembre dernier, la Cour de cassation a rappelé que le p...
-
Droit de délaissement et moins-value pour constructions irrégulières
Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023Droit immobilierDans le cadre de l'exercice d'un droit de délaissement, procédure par laquell...
-
Demande de réduction de loyer pour erreur de surface : une demande amiable est nécessaire avant toute action
Publié le : 01/05/2023 01 mai mai 05 2023Droit immobilierConcernant une demande de réduction de loyer pour un écart constaté entre la...