Un professionnel d’une filière agricole peut demander à l’association interprofessionnelle de son secteur de justifier l’adéquation de la cotisation volontaire obligatoire

Historique

• Un professionnel d’une filière agricole peut demander à l’association interprofessionnelle de son secteur de justifier l’adéquation de la cotisation volontaire obligatoire
  Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020
  Droit viticole
  L’exigence, par les associations, d’une CVO sur tous les professionnels de sa...
  Source : www.lunion.fr
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• Invalidité de leg aux auxiliaires médicaux
  Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’incapacité de recevoir un legs est conditionnée à l’existence, au jour de l...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Etat-civil : récapitulatif des formules de mentions apposées en marge des actes d’état-civil
  Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Compte-tenu des nombreuses réformes ayant eu des incidences sur les actes de...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Un nouvel abattement temporaire pour les donations de 100 000 euros
  Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le projet loi de finances rectificatives pour 2020 prévoit, jusqu’au 30 juin...
  Source : redon.maville.com
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• Gare à la cession du bail rural entre sociétés d’un même groupe
  Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  Vous le savez : la cession du bail rural est strictement encadrée par la loi....
  Source : www.orcom.fr
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• Covid-19 et exigibilité des loyers commerciaux échus pendant la période de fermeture administrative
  Publié le : 23/09/2020 23 septembre sept. 09 2020
  Droit rural
  Dans une décision du 10 juillet 2020, le tribunal judiciaire de Paris a estim...
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