Rente viagère : la clause résolutoire de plein droit doit être non équivoque
Publié le :
26/10/2022
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Source : www.efl.frLa clause qui a pour seul objet de permettre au crédirentier de demander en justice le prononcé de la résolution n’est pas une clause résolutoire de plein droit... Lire la suite
Historique
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Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionPar acte notarié reçu le 12 novembre 2015, un homme et son épouse, ont vendu...Source : www.aurep.com
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