Pacs : les partenaires ne peuvent pas se léguer mutuellement tous leurs biens dans un seul et même acte

Historique

• Deux décrets et un arrêté finalisent le dispositif de l'allocation de soutien familial
  Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Deux décrets et un arrêté publiés au Journal officiel du 26 juillet 2018 préc...
  Source : www.caissedesdepotsdesterritoires.fr
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• Vin rosé : tromperie sur les étiquettes ?
  Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018
  Droit viticole
  C'est une gigantesque arnaque au rosé qui porterait sur 10 millions de boutei...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• Pacs : les partenaires ne peuvent pas se léguer mutuellement tous leurs biens dans un seul et même acte
  Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La Cour de cassation fait une application de l'article 968 du code civil, qui...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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• Patrimoine : organiser sa transmission avec le pacte Dutreil
  Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’imposition en France des droits de donation et de succession est particuliè...
  Source : e-metropolitain.fr
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• Mise à disposition du bail rural à une société à objet agricole
  Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  Madame Cinsault, viticultrice, [...] s’interroge sur les modalités de la mise...
  Source : www.jurisvin.fr
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• Renvoi en correctionnelle pour l'épandage de fongicide près d'une école
  Publié le : 25/07/2018 25 juillet juil. 07 2018
  Droit viticole
  Deux châteaux du Bordelais, près de Blaye (Gironde), ont été renvoyés mardi e...
  Source : www.terre-net.fr
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