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Nouvelles distances de non-traitement qu'est ce qu'il faut savoir ?

Nouvelles distances de non-traitement qu'est ce qu'il faut savoir ?

Publié le : 15/01/2020 15 janvier janv. 01 2020
Droit rural
Droit rural / Alimentation et animaux

Le 1er janvier 2020 est entré en vigueur l’Arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques. Il précise les distances de non traitement applicables aux pulvérisations de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation.

L'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives présentant des modes d'action identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes et des semences traitées avec ces produits est interdite. Les dérogations à ce régime d’interdiction cesseront à compter du 1er Septembre 2020.

Une distance non réductible de 20 mètres s’applique pour les pulvérisations contenant les substances les plus dangereuses ou considérées comme ayant des effets perturbateurs endocriniens néfastes pour l'homme. Une seconde distance de 10 mètres est relative aux traitements phytosanitaires en arboriculture et donc en viticulture. Une troisième distance de non traitement de 5 mètres concerne les plantations inférieures à 50 cm.

L’article L253-8 du Code Rural et de la Pêche Maritime prévoit également un encadrement « sur mesure » de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques grâce à des chartes d’engagements d’utilisateurs encadrées par les articles D253-46-1-2 à D253-46-1-5 du Code Rural et de la Pêche Maritime issues du décret n°2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation entré en vigueur le 1er janvier 2020.

Concernant l’activité agricole, ces chartes d’engagement sont créées par les syndicats représentatifs à l’échelle départementale ou par la chambre départementale d’agriculture elles-mêmes à l’issu d’une consultation publique annoncée par l’intermédiaire d’un avis publié dans un journal local. Une fois rédigé, le projet de Charte est transmis au préfet qui se prononce sur son adaptabilité aux autres dispositions légales de protection contenues au Code Rural et de la Pêche Maritime. Une fois adoptée par les différents préfets concernés, la charte est publiée sur le site de la Préfecture.

Les chartes d'engagement d'utilisateurs permettent d'encadrer les pratiques en accord avec les concertations publiques engagées au plan départemental. Les mesures d'engagement permettant de limiter les dérives des produits de traitements permettront d'amoindrir les distances de non traitement définies dans l’Arrêté du 27 décembre 2019, à savoir :

-Faire passer les distances de sécurité minimales en arboriculture de 10 mètres à 5 mètres pour une réduction des dérives à hauteur de 66 % et jusqu'à 3 mètres pour une réduction des dérives de 90 % en viticulture et autres cultures non arboricoles de plus de 50 cm.
-Pour toutes autres utilisations agricoles ou non agricoles de produits phytosanitaires, faire passer les distances de sécurité minimales de 5 mètres à 3 mètres en réduisant les dérives d’au moins 66%.

Bien que l'arrêté du 27 décembre 2019 et le décret du 29 décembre 2019 aient pour objectif de répondre aux inquiétudes d'une société française de plus en plus attentive à sa santé et à celle de son environnement, nous ne pouvons que regretter l'immédiateté de leur application dès le 1er janvier 2020. Il aurait sans doute été opportun et cohérent d'attendre le résultat des consultations locales lancées en vue de la création des chartes d'engagement d'utilisateurs.

A suivre...

Par Maître Virginie Alcina
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