L’effet interruptif de l’action en partage ne s’étend pas à celle en versement d’un salaire différé

Historique

• L’effet interruptif de l’action en partage ne s’étend pas à celle en versement d’un salaire différé
  Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’action en partage n’interrompt pas le cours de la prescription de la demand...
  Source : www.efl.fr
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• Circuits courts : quelle effectivité des dispositifs dans les cantines scolaires ?
  Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021
  Droit rural / Alimentation et animaux
  Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• La fiscalité des successions : un impôt mal compris et très impopulaire
  Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le rapport d'Olivier Blanchard et Jean Tirole reprend les résultats d'une enq...
  Source : www.boursorama.com
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• La filière vin n’en peut plus des obstructions administratives de FranceAgriMer
  Publié le : 27/07/2021 27 juillet juil. 07 2021
  Droit viticole
  En appelant au ministre de l’Agriculture, les représentants de la filière vin...
  Source : www.vitisphere.com
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• Donation : comment transmettre de l'argent sans payer d'impôts ?
  Publié le : 22/07/2021 22 juillet juil. 07 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Avec le système actuel, les donateurs peuvent profiter d'importantes exonérat...
  Source : www.boursorama.com
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• Tourisme à la ferme : La vogue des séjours fermiers
  Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
  Droit rural
  Comme en 2020, les Français vont privilégier cet été des destinations moins u...
  Source : www.pleinchamp.com
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