
Le statut du fermage n'autorise pas le fermier à diversifier ses activités
Publié le :
27/11/2019
27
novembre
nov.
11
2019
Source : www.lafranceagricole.frUn fermier titulaire d’un bail rural pour l’exploitation agricole des terres n’a pas le droit de diversifier ses activités sur ces terres. Il est sans importance, selon un arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 2019, que cette diversification par la création d’une activité secondaire... Lire la suite
Historique
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Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019Vente aux enchèresVentes aux enchères publiques - En un lot LE MARDI 17 DÉCEMBRE 2019 à 11H0...
- Affiche de la vente
- Procès verbal descriptif
- Procès verbal descriptif 1
- Procès verbal descriptif 2
- Procès verbal descriptif 3
- Procès verbal descriptif 4
- Procès verbal descriptif 5
- Procès verbal descriptif 6
- Procès verbal descriptif 7
- Procès verbal descriptif 8
- Procès verbal descriptif 9
- Procès verbal descriptif 10
- Procès verbal descriptif 10
- Procès verbal descriptif 11
- Procès verbal descriptif 12
- Procès verbal descriptif 13
- Procès verbal descriptif 14
- Procès verbal descriptif 15
- Procès verbal descriptif 16
- Procès verbal descriptif 17
- Diagnostic 1
- Diagnostic 2
- Diagnostic 3
- Diagnostic 4
- Diagnostic 5
- Diagnostic 6
- Diagnostic 7
- Fiche descriptive