Le dispositif d'abandon des terres incultes aux communes est-il constitutionnel ?
Publié le :
21/04/2022
21
avril
avr.
04
2022
Source : www.efl.frLes Sages vont être amenés à se prononcer sur le dispositif permettant aux propriétaires de terres incultes de s'affranchir du paiement de la taxe foncière en abandonnant leurs terres à la commune, qui se retrouve alors automatiquement redevable de la taxe. Lire la suite
Historique
-
Vins, spiritueux et produits agricoles : Les indications géographiques renforcées afin de maintenir un niveau élevé de qualité et de protection
Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022Droit viticoleLa Commission européenne a adopté sa proposition de révision du système d...Source : www.agro-media.fr
-
Le dispositif d'abandon des terres incultes aux communes est-il constitutionnel ?
Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxLes Sages vont être amenés à se prononcer sur le dispositif permettant aux pr...Source : www.efl.fr
-
Vin et vice caché
Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022Droit viticoleAu mariage de leur meilleur ami, Désiré et Adhémar s’étaient étonnés du goût...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Exploitants agricoles : vous pouvez déposer votre déclaration Pac
Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022Droit ruralComme chaque année à cette époque, les exploitants agricoles doivent procéder...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Validé hors AOC, le voile d'hivernage contre le gel testé en vignes d'appellation
Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022Droit viticoleHors AOC, un vigneron bordelais connu pour être iconoclaste démontre l'intérê...Source : www.vitisphere.com
-
Évaluation de la prestation compensatoire : l’exclusion de la vocation successorale ne pose pas question
Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionConfirmant son interprétation constante de l’article 271 du code civil exclua...Source : actu.dalloz-etudiant.fr