Le congé de proche aidant bientôt indemnisé
Publié le :
14/02/2020
14
février
févr.
02
2020
Le congé de proche aidant est un droit dont bénéficie le salarié lui permettant de s'absenter de son
poste pour porter assistance à un proche souffrant d'un handicap ou d'une perte d'autonomie grave.
Ce congé s'applique aux parents, descendants, conjoints, partenaires de PACS, concubins de la
personne atteinte par un handicap ou par une perte d'autonomie.
Il s'agit d'un congé de 3 mois maximum, renouvelable dans la limite d'un an pour l'ensemble de la
carrière de l'intéressé,
Il est important de préciser que ce congé peut être fractionné voire être transformé en temps partiel.
Depuis le 1er janvier 2020, la condition d'ancienneté qui privait les salariés de ce droit tant qu'ils
n'avaient pas un an d'ancienneté dans l'entreprise est supprimée.
Plus encore, à compter du 30 septembre 2020 ce congé non rémunéré deviendra indemnisable dans
la limite de 66 jours pour l'ensemble de la carrière du salarié mais également pour celle des
professionnels indépendants.
La personne en congé de proche aidant ne peut exercer une autre activité durant cette période. Elle
peut cependant être employée par le proche aidé si ce dernier perçoit l'allocation personnalisée
d'autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH).
Le montant de cette allocation doit être réclamé à la caisse d'allocations familiales ou à la mutualité
sociale agricole.
Le montant de l'indemnisation journalière doit être fixé prochainement par décret.
Historique
-
Réviser le montant du fermage : c'est possible !
Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxLe montant du fermage est fixé par les parties dans le contrat de bail rural....Source : www.paysan-breton.fr
-
Le vin français victime collatérale du conflit qui oppose Washington et Bruxelles
Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020Droit viticoleEn représailles à des subventions versées à Airbus par les États européens, W...Source : www.latribune.fr
-
Le congé de proche aidant bientôt indemnisé
Publié le : 14/02/2020 14 février févr. 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe congé de proche aidant est un droit dont bénéficie le salarié lui permetta...
-
L’absence de liquidation et de partage de la communauté peut-il constituer un recel successoral ?
Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe conjoint survivant qui vend à son seul profit un bien dépendant de la comm...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
La cession du bail n'est pas automatique
Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxLe principe est que toute cession de bail par le preneur est interdite sauf s...Source : www.paysan-breton.fr
-
La DEP : nouvelle épargne de précaution pour les agriculteurs et viticulteurs
Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020Droit viticoleIssue de la loi de finances 2019, la déduction pour épargne de précaution (DE...Source : www.pleinchamp.com