L'Autorité de la concurrence soupçonne des ententes dans le secteur des vins et spiritueux

Historique

• La cession très encadrée du bail rural
  Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  La cession de bail n’est possible qu’au profit des descendants ou du conjoint...
  Source : www.entraid.com
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• Une remise de fermage est possible en cas d’événements climatiques
  Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
  Droit viticole
  Ces dernières années ont été particulièrement difficiles pour un certain nomb...
  Source : www.mon-viti.com
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• Division des dettes successorales vs indivisibilité de la demande en partage judiciaire
  Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La demande d’un héritier tendant à voir fixer sa créance à l’égard de la succ...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Définition de l’immeuble rural dans les opérations d’échange exonérées du droit de préemption de la SAFER
  Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021
  Droit rural
  L’attention du ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a été attirée s...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• L'Autorité de la concurrence soupçonne des ententes dans le secteur des vins et spiritueux
  Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021
  Droit viticole
  Les groupes Marie Brizard, Compagnie financière européenne de prises de parti...
  Source : www.bfmtv.com
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• L’action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire ne suspend pas la prescription de l’action en délivrance d’un legs
  Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  JURISPRUDENCE : Une personne, décédée le 13 janvier 2005, a laissé pour lui s...
  Source : notavox.fr
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