L’absence de liquidation et de partage de la communauté peut-il constituer un recel successoral ?
Publié le :
13/02/2020
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2020
Source : www.actualitesdudroit.frLe conjoint survivant qui vend à son seul profit un bien dépendant de la communauté ne peut être accusé de recel successoral. La Cour de cassation rappelle qu’il ne faut pas confondre héritier et indivisaire... Lire la suite
Historique
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Réviser le montant du fermage : c'est possible !
Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxLe montant du fermage est fixé par les parties dans le contrat de bail rural....Source : www.paysan-breton.fr
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Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020Droit viticoleEn représailles à des subventions versées à Airbus par les États européens, W...Source : www.latribune.fr
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Publié le : 14/02/2020 14 février févr. 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe congé de proche aidant est un droit dont bénéficie le salarié lui permetta...
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Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020Droit viticoleIssue de la loi de finances 2019, la déduction pour épargne de précaution (DE...Source : www.pleinchamp.com