La clause pénale insérée dans une libéralité est soumise au contrôle de proportionnalité

Historique

• Il est impératif d'adapter nos pratiques culturales au changement climatique
  Publié le : 01/06/2021 01 juin juin 06 2021
  Droit viticole
  Nouvelles maladies, transition écologique, changement climatique : la viticul...
  Source : www.larvf.com
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• Résiliation d’un bail rural pour défaut de paiement du fermage
  Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  Le défaut de paiement du fermage par un exploitant agricole constitue une cau...
  Source : www.europeenne-de-conseil.com
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• Projet de loi climat : cet amendement qui menace les chemins ruraux
  Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  Les députés ont voté plusieurs amendements visant en principe à sauvegarder l...
  Source : www.actu-environnement.com
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• La clause pénale insérée dans une libéralité est soumise au contrôle de proportionnalité
  Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Dès lors qu'ils y ont été invités, les juges du fond doivent rechercher si le...
  Source : www.efl.fr
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• Créances contre l’indivision : attention au point de départ de la prescription
  Publié le : 13/05/2021 13 mai mai 05 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Lorsqu’un indivisaire a payé seul les échéances de l’emprunt afférant à l’imm...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• « La viticulture est un métier d’une grande violence, climatique et financière »
  Publié le : 03/05/2021 03 mai mai 05 2021
  Droit viticole
  Laure Gasparotto, journaliste Vin au journal Le Monde, a été viticultrice pen...
  Source : www.vitisphere.com
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