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Etiquetage des vins : la difficile protection juridique des « mentions traditionnelles »

Etiquetage des vins : la difficile protection juridique des « mentions traditionnelles »

Publié le : 25/09/2018 25 septembre sept. 09 2018
Droit viticole
Source : www.vitisphere.com
Parmi les informations obligatoires et facultatives figurant sur les étiquettes des bouteilles de vin figurent certaines « mentions traditionnelles », évoquant une qualité ou ancienneté particulière. La question de leur protection est délicate et il y a très peu de jurisprudence en France. Elles sont définies par un Règlement européen de 2013 mais étaient protégées par un précédent Règlement remontant à 2009, qui faisait lui-même suite à un Règlement de 2002... Lire la suite
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