Droit de délaissement et moins-value pour constructions irrégulières
Publié le :
06/12/2023
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2023
Dans le cadre de l'exercice d'un droit de délaissement, procédure par laquelle le propriétaire d'un bien peut dans certains cas mettre en demeure ou proposer à une personne publique d'acquérir son bien, la Cour de cassation a précisé le 26 octobre dernier, que lorsqu'une partie des constructions présentes sur le terrain délaissé ne figure pas dans la demande de permis initial, celles-ci sont irrégulières, de sorte qu'il existe une moins-value, justifiant un abattement sur le prix pour illicéité des constructions, indépendamment du fait que l'action en démolition soit acquise.
Plus d'informations https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000048389764?isSuggest=true
Historique
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