Complexité des opérations de partage et désignation d’un notaire : le juge doit en plus commettre un juge chargé de la surveillance

Historique

• Testament olographe non daté et éléments intrinsèques permettant d’établir sa validité
  Publié le : 22/12/2023 22 décembre déc. 12 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le testament olographe est celui qui, pour être valable, est entièrement écri...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Complexité des opérations de partage et désignation d’un notaire : le juge doit en plus commettre un juge chargé de la surveillance
  Publié le : 22/12/2023 22 décembre déc. 12 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  En matière d’opérations de partage, l'article 1364 alinéa 1er du Code de proc...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Mise en place du module "Mon projet d'Agri"
  Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La Mutualité sociale agricole (MSA) vient de mettre en ligne la plateforme "M...
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• Perte de vue en milieu urbain et gravité du trouble
  Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023
  Droit immobilier
  Concernant l'édification d'une maison dans un lotissement obstruant la vue dé...
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• Changement dans l'exploitation d'une SCEA et limite au droit de résiliation du bail par le bailleur
  Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023
  Droit immobilier
  Pour la Cour de cassation, le retrait d'un associé dont la profession de comp...
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• Expropriation et droit à l’indemnisation des constructions édifiées par le preneur
  Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023
  Droit immobilier
  Dans un arrêt du 23 novembre dernier, la Cour de cassation a rappelé que le p...
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