Actualités
Certains héritiers n’ont pas le droit de renoncer à une succession

Certains héritiers n’ont pas le droit de renoncer à une succession

Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020
Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr
Dans un arrêt, la Cour de Cassation rappelle qu’un héritier qui se serait rendu coupable de « recel successoral » n’a plus le droit de renoncer à la succession... Lire la suite

Historique

<< < ... 45 46 47 48 49 50 51 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK