Baux ruraux, le statut du fermage, les taxes... Les 10 questions foncières fréquentes
Publié le :
14/02/2018
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2018
Source : www.chambre-agriculture-50.frLe bail rural peut-être établi par écrit par un acte notarié, ou par un acte écrit entre le propriétaire et le locataire (qui est un acte sous seing privé). Mais attention, les actes sous seing privé ne sont valables que s’il y a autant d’originaux que de parties ayant un intérêt distinct (article 1345 du code civil). Le bail verbal est un bail rural, si la preuve de paiement peut-être apportée, ou encore s’il existe toutes autres formes de rémunération ou de contrepartie en échange de la jouissance des parcelles... Lire la suite
Historique
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Publié le : 14/02/2018 14 février févr. 02 2018Droit ruralLe bail rural peut-être établi par écrit par un acte notarié, ou par un acte...Source : www.chambre-agriculture-50.fr
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Module de calcul du fermage | service-public.fr
Publié le : 12/02/2018 12 février févr. 02 2018Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxPermet de calculer le loyer pour un bail rural (fermage) pour une période de...Source : www.service-public.fr
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Nomenclature douanière 2018 pour les vins rhodaniens Syndicat-Côtes du Rhône - le site officiel des Vignerons
Publié le : 08/02/2018 08 février févr. 02 2018Droit viticoleCodes de la nomenclature douanière 2018 pour l'ensemble des vins AOC de la Va...Source : www.syndicat-cotesdurhone.com
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Indice du fermage 2017 - FDSEA 34
Publié le : 07/02/2018 07 février févr. 02 2018Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxConstatant les indices des fermages et leurS variations pour l'année 2017 fix...Source : www.fdsea34.fr
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LA LETTRE DU DROIT RURAL - par l'association française de droit rural
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Comité d'action viticole : trois millions d'euros de préjudice
Publié le : 30/01/2018 30 janvier janv. 01 2018Droit viticoleLors d’un point presse ce mercredi matin au Tribunal de Grande Instance de Mo...Source : www.lagazettedemontpellier.fr