Bail rural : la déclaration de préemption avec faculté de se substituer une personne morale est illégale

Historique

• Le prix des terres viticoles en France est encore globalement en hausse
  Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020
  Droit viticole
  Dans les AOC, "après deux années de hausse, le prix des vignes ralentit sa pr...
  Source : www.mon-viti.com
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• Les vignerons audois espèrent encore une dérogation pour les traitements aériens
  Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020
  Droit viticole
  Les vignerons de l’Aude sont toujours dans l’attente d’une décison officielle...
  Source : www.mon-viti.com
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• Aménagement foncier et bail rural font-ils bon ménage ?
  Publié le : 03/06/2020 03 juin juin 06 2020
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  L'aménagement foncier agricole et forestier (anciennement dénommé « remembrem...
  Source : www.paysan-breton.fr
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• Règlement des successions : quels bouleversements avec la Covid-19 ?
  Publié le : 03/06/2020 03 juin juin 06 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La Covid 19 a notamment touché nos ainés. Que vous soyez retraités à la maiso...
  Source : www.senioractu.com
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• Comment les vignobles éco-responsables s'adaptent-ils à la pandémie au COVID-19 ?
  Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020
  Droit viticole
  Chez les viticulteurs engagés en faveur de la nature, les temps sont durs. En...
  Source : www.notre-planete.info
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• Bail rural : la déclaration de préemption avec faculté de se substituer une personne morale est illégale
  Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  Le droit de préemption du preneur rural étant incessible et le preneur ne pou...
  Source : www.efl.fr
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