Actualités
Articulation de la mise à disposition des terres et de l’exclusion du statut de fermage

Articulation de la mise à disposition des terres et de l’exclusion du statut de fermage

Publié le : 23/09/2020 23 septembre sept. 09 2020
Source : www.labase-lextenso.fr
La cour d’appel de Bourges retient, à bon droit, que l’article L. 411-2 du Code rural et de la pêche maritime doit être interprété en ce sens que la cessation de la participation personnelle... Lire la suite

Historique

<< < ... 44 45 46 47 48 49 50 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK