Actus Juridique
Succession en présence de mineurs et intervention d'un mandataire ad hoc ?
Publié le :
24/04/2019
24
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04
2019
Source : www.efl.frUn mandataire ad hoc est désigné pour représenter deux enfants de 14 ans dans le règlement de la succession de leur père. La mère conteste en soutenant que seuls des intérêts patrimoniaux inconciliables entre l'administrateur légal unique et l'enfant mineur peuvent justifier cette désignation... Lire la suite
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Publié le : 07/05/2019 07 mai mai 05 2019Droit viticoleDans les Charentes, des viticulteurs montent des sociétés en cascade pour obt...Source : www.leparisien.fr
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