Actus Juridique
L'indemnisation des améliorations culturales incombe au bailleur
Publié le :
17/07/2019
17
juillet
juil.
07
2019
Source : www.terre-net.frEn matière de baux ruraux, le propriétaire ne peut pas faire payer par le nouveau locataire-fermier les sommes qu'il devrait à l'ancien, au moment où il part, au titre des améliorations apportées à l'exploitation... Lire la suite
Historique
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Transmission de la nue-propriété et plus-value
Publié le : 25/07/2019 25 juillet juil. 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionDonner la nue-propriété d’un bien et en conserver l’usufruit. Cette stratégie...Source : argent.boursier.com
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Indice national des fermages 2019
Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxLe ministre de l’agriculture et de l’alimentation, Vu le code rural et de la...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Quid de la réserve héréditaire pour un Français expatrié
Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa réserve héréditaire est un des piliers du droit successoral français. Dans...Source : lepetitjournal.com
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L'indemnisation des améliorations culturales incombe au bailleur
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxEn matière de baux ruraux, le propriétaire ne peut pas faire payer par le nou...Source : www.terre-net.fr
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Pratiques trompeuses sur le vin : une grande surface condamnée
Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019Droit viticoleLa société SAS Pimy, entité dirigeant l'Intermarché de Milhaud (Gard), a été...Source : www.pleinchamp.com
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Vers un non-lieu pour la société de vente de vin 1855.com?
Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019Droit viticolePour les amateurs de vin, 1855 n’est pas uniquement l’année de classification...Source : www.lemonde.fr