Actus Juridique
Évaluation de la prestation compensatoire : l’exclusion de la vocation successorale ne pose pas question
Publié le :
07/04/2022
07
avril
avr.
04
2022
Source : actu.dalloz-etudiant.frConfirmant son interprétation constante de l’article 271 du code civil excluant la vocation successorale des époux pour évaluer le montant de la prestation compensatoire, la première chambre civile de la Cour de cassation refuse de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité qui lui était soumise, au nom du principe d’égalité des époux devant la loi, considérant que son interprétation du texte n’y porte aucune atteinte... Lire la suite
Historique
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Validé hors AOC, le voile d'hivernage contre le gel testé en vignes d'appellation
Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022Droit viticoleHors AOC, un vigneron bordelais connu pour être iconoclaste démontre l'intérê...Source : www.vitisphere.com
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Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionConfirmant son interprétation constante de l’article 271 du code civil exclua...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Les vins de Bordeaux ratent leur dépôt en marque collective
Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022Droit viticoleL'Office de l'Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) vient...Source : www.vitisphere.com
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Obligation naturelle d’un héritier à exécuter un vœu exprimé par le testateur
Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUn père ayant exprimé par testament le vœu que ses enfants puissent se servir...Source : www.efl.fr
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Plan de résilience : des aides pour soutenir l’agriculture
Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022Droit rural / Alimentation et animauxPour faire face aux conséquences économiques de la guerre en Ukraine pour l’a...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Ce que le plan de résilience gouvernemental réserve aux exploitants agricoles
Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022Droit ruralAfin de contrer les effets présents et à venir du conflit ukrainien, le Gouve...Source : www.editions-legislatives.fr