Abandon du projet d’urbanisme sur la réserve foncière : le fermier peut se prévaloir d’un bail rural

Historique

• Le prêt garanti par l’État est un dispositif adapté aux entreprises viti-vinicoles
  Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020
  Droit viticole
  Les banques ont mis en place deux mesures pour soutenir les entreprises : le...
  Source : www.mon-viti.com
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• Action en partage d’un créancier : compétence du JAF du lieu de situation de l’immeuble
  Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  S'agissant d'une action en partage d’un immeuble en indivision entre des épou...
  Source : www.efl.fr
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• Abandon du projet d’urbanisme sur la réserve foncière : le fermier peut se prévaloir d’un bail rural
  Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  Si le projet d’urbanisme justifiant la constitution d’une réserve foncière a...
  Source : www.efl.fr
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• L'État et la Région soutiennent l'agriculture régionale
  Publié le : 20/04/2020 20 avril avr. 04 2020
  Droit rural
  La crise sanitaire exceptionnelle que nous vivons actuellement impacte très d...
  Source : www.lavolontepaysanne.fr
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• Dépôt d'une proposition de loi pour la suppression de la fiscalité de la succession et de la donation
  Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à supprimer les...
  Source : www.juridiconline.com
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• Bail rural et Covid-19 : report des délais
  Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  La pandémie qui a pris de court le monde entier et qui nous a fait entrer un...
  Source : wikiagri.fr
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