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Droit de délaissement et moins-value pour constructions irrégulières

Droit de délaissement et moins-value pour constructions irrégulières

Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023
Droit immobilier

Dans le cadre de l'exercice d'un droit de délaissement, procédure par laquelle le propriétaire d'un bien peut dans certains cas mettre en demeure ou proposer à une personne publique d'acquérir son bien, la Cour de cassation a précisé le 26 octobre dernier, que lorsqu'une partie des constructions présentes sur le terrain délaissé ne figure pas dans la demande de permis initial, celles-ci sont irrégulières, de sorte qu'il existe une moins-value, justifiant un abattement sur le prix pour illicéité des constructions, indépendamment du fait que l'action en démolition soit acquise. 
 
Plus d'informations  https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000048389764?isSuggest=true
 
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