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Actus du cabinet

Changement dans l'exploitation d'une SCEA et limite au droit de résiliation du bail par le bailleur

Changement dans l'exploitation d'une SCEA et limite au droit de résiliation du bail par le bailleur

Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023
Droit immobilier

Pour la Cour de cassation, le retrait d'un associé dont la profession de comptable était mentionnée dans le bail rural signé, ainsi que l’entrée dans la Société Civile d'Exploitation Agricole (SCEA) d’un autre associé indéfiniment responsable, de nature à apporter une garantie supplémentaire aux bailleurs, ne constituent pas des manquements dans l’exploitation, de nature à justifier l'existence d'un préjudice et une demande de résiliation du bail. 
 
Plus d'informations https://www.courdecassation.fr/decision/6555c0f130a74083181bd3eb?search_api_fulltext=22-14.383&op=Rechercher&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=
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