Actus Juridique
Transmission : les solutions pour donner sans payer d'impôts
Publié le :
02/01/2019
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janvier
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01
2019
Source : patrimoine.lesechos.frDons et surtout présents d'usage peuvent permettre de gratifier ses proches sans verser au passage un pourcentage au fisc. Quelles sont les conditions à respecter pour éviter l'impôt en toute légalité ? Lire la suite
Historique
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Nullité du testament-partage portant sur des biens communs
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