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![La déclaration d’intention d’aliéner affectée d’une erreur portant sur un élément qui a pour conséquence que l’offre ne correspond pas à la volonté du vendeur, empêche la SAFER de préempter La déclaration d’intention d’aliéner affectée d’une erreur portant sur un élément qui a pour conséquence que l’offre ne correspond pas à la volonté du vendeur, empêche la SAFER de préempter](medias/org-444/shared/22.11.2023-65709680027b3.jpg)
La déclaration d’intention d’aliéner affectée d’une erreur portant sur un élément qui a pour conséquence que l’offre ne correspond pas à la volonté du vendeur, empêche la SAFER de préempter
Publié le :
06/12/2023
06
décembre
déc.
12
2023
Pour la Cour de cassation, le fait de notifier une augmentation de capital d'une SCI par voie d'apport de parcelles agricoles, sans préciser que l’apport était soumis à la condition suspensive de la renonciation de tout organisme titulaire à l’exercice de son droit de préemption, se trouve entaché d'une erreur, ne permettant pas à une SAFER d'exercer son droit de préemption.
Plus d'informations https://www.courdecassation.fr/decision/653a0485d0451e8318d0e7c5?search_api_fulltext=21-26.018&op=Rechercher&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=
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