Actus Juridique
Pas de modalités dérogatoires de paiement des acomptes de revenus fonciers issus de fermages agricoles
Publié le :
08/04/2020
08
avril
avr.
04
2020
Source : www.revue-fiduciaire.comIl appartient au contribuable bailleur qui a connaissance de difficultés obérant la capacité du fermier à verser le fermage dans son intégralité d'intervenir, de lui-même, sur le montant de son acompte, voire de le suspendre, via le service « Gérer mon prélèvement à la source »... Lire la suite
Historique
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Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020Droit ruralIl appartient au contribuable bailleur qui a connaissance de difficultés obér...Source : www.revue-fiduciaire.com
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Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020Droit viticoleDepuis le samedi 14 mars 2020 au soir, la France est passée en stade 3 concer...Source : www.mon-viti.com