Actus Juridique
Le bailleur rural ne peut échapper aux dettes dues au fait des travaux d'amélioration
Publié le :
21/08/2019
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août
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08
2019
Source : www.lavieimmo.comDans le cadre d'un bail rural, le propriétaire ne peut pas échapper à ses dettes envers le fermier-locataire partant qui a réalisé des travaux d'amélioration. Ni faire payer cette somme au prochain locataire... Lire la suite
Historique
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La codification des vins dits naturels reste inaboutie
Publié le : 03/09/2019 03 septembre sept. 09 2019Droit viticoleDepuis l’arrêt des travaux, début 2018, sur la définition des vins nature, “r...Source : www.vitisphere.com
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Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxLe bail rural à clauses environnementales se définit comme un bail rural clas...Source : www.pleinchamp.com
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Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxUne société civile d'exploitation agricole à qui ses associés ont donné un bi...Source : www.efl.fr