Actus Juridique
L’action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire ne suspend pas la prescription de l’action en délivrance d’un legs
Publié le :
10/02/2021
10
février
févr.
02
2021
Source : notavox.frJURISPRUDENCE : Une personne, décédée le 13 janvier 2005, a laissé pour lui succéder sa fille, en l’état de testaments olographes instituant une légataire universelle. Un arrêt du 25 mars 2008, devenu irrévocable après rejet d’un pourvoi par la Cour de cassation le 15 décembre 2010, a rejeté la demande de l’héritière tendant à l’annulation des testaments... Lire la suite
Historique
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L'Autorité de la concurrence soupçonne des ententes dans le secteur des vins et spiritueux
Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021Droit viticoleLes groupes Marie Brizard, Compagnie financière européenne de prises de parti...Source : www.bfmtv.com
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Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionJURISPRUDENCE : Une personne, décédée le 13 janvier 2005, a laissé pour lui s...Source : notavox.fr
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Une société coopérative agricole constituée avant le 1er juillet 1978, et non immatriculée avant le 1er novembre 2002, perd sa personnalité morale
Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021Droit rural / Coopératives agricolesPar application de l’article L. 521-1 du Code rural et de la pêche maritime,...Source : www.aurep.com
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Contours de l'incapacité de recevoir d'un médecin désigné légataire et exécuteur testamentaire
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Agriculteurs : les aides à la production d’espèces riches en protéines bientôt disponibles
Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021Droit rural / Alimentation et animauxÀ compter du 27 janvier prochain, les exploitants agricoles pourront demander...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Rénovation du régime déclaratif des déclarations partielles de succession - assurance vie
Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionAfin de simplifier les obligations déclaratives des usagers, le régime déclar...Source : www.efl.fr