Actus Juridique
L’absence de liquidation et de partage de la communauté peut-il constituer un recel successoral ?
Publié le :
13/02/2020
13
février
févr.
02
2020
Source : www.actualitesdudroit.frLe conjoint survivant qui vend à son seul profit un bien dépendant de la communauté ne peut être accusé de recel successoral. La Cour de cassation rappelle qu’il ne faut pas confondre héritier et indivisaire... Lire la suite
Historique
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Comment sont calculés les droits de succession ?
Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLors d'une succession, vous devez, dans la plupart des cas, payer des frais a...Source : www.rtl.fr
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Réviser le montant du fermage : c'est possible !
Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxLe montant du fermage est fixé par les parties dans le contrat de bail rural....Source : www.paysan-breton.fr
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Le vin français victime collatérale du conflit qui oppose Washington et Bruxelles
Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020Droit viticoleEn représailles à des subventions versées à Airbus par les États européens, W...Source : www.latribune.fr
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Le congé de proche aidant bientôt indemnisé
Publié le : 14/02/2020 14 février févr. 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe congé de proche aidant est un droit dont bénéficie le salarié lui permetta...
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L’absence de liquidation et de partage de la communauté peut-il constituer un recel successoral ?
Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe conjoint survivant qui vend à son seul profit un bien dépendant de la comm...Source : www.actualitesdudroit.fr
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La cession du bail n'est pas automatique
Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxLe principe est que toute cession de bail par le preneur est interdite sauf s...Source : www.paysan-breton.fr