Actus Juridique
Invalidité de leg aux auxiliaires médicaux
Publié le :
07/10/2020
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2020
Source : www.actualitesdudroit.frL’incapacité de recevoir un legs est conditionnée à l’existence, au jour de la rédaction du testament, de la maladie dont est décédé le disposant, peu important la date de son diagnostic... Lire la suite
Historique
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Publié le : 27/10/2020 27 octobre oct. 10 2020Droit viticoleLes députés ont voté mercredi 21 octobre une réduction des charges pour les v...Source : fr.news.yahoo.com
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Bail rural : insertion de clauses environnementales par une commune, bailleur
Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxLes baux du domaine des collectivités territoriales, lorsqu’ils portent sur d...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020Droit viticoleRebaptiser le bassin viticole du Midi permettrait de sécuriser la dénominatio...Source : www.vitisphere.com
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Invalidité de leg aux auxiliaires médicaux
Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’incapacité de recevoir un legs est conditionnée à l’existence, au jour de l...Source : www.actualitesdudroit.fr