Actus Juridique
Droit de préemption du preneur d'une parcelle
Publié le :
10/04/2019
10
avril
avr.
04
2019
Source : www.paysan-breton.frDans le cadre du statut du fermage, le preneur bénéficie du droit de préemption, c’est-à-dire d’un droit d’achat prioritaire en cas de vente du bien loué. Il peut donc acquérir la parcelle louée et se substituer au tiers qui se portait acquéreur. Le preneur peut exercer ce droit pour lui-même, pour son conjoint, son partenaire... Lire la suite
Historique
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Loir-et-Cher : les loyers des viticulteurs étaient trop bas
Publié le : 23/04/2019 23 avril avr. 04 2019Droit viticoleLa cour de Nantes a confirmé le jugement qui avait annulé en mars 2017 un arr...Source : www.lanouvellerepublique.fr
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Absence de descendance et succession?
Publié le : 18/04/2019 18 avril avr. 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionEn l’absence de descendant, la loi désigne qui va hériter et dans quelle prop...Source : www.lemonde.fr
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Transmission agricole : nécessité d'encadrement et de mise en avant
Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019Droit ruralD’ici 2026, 30 % des chefs d’exploitation se¬ront en âge de partir à la retra...Source : www.pleinchamp.com
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Droit de préemption du preneur d'une parcelle
Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxDans le cadre du statut du fermage, le preneur bénéficie du droit de préempti...Source : www.paysan-breton.fr
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Un vin de négoce peut-il avoir le nom d’un grand cru dont il n’est pas issu ?
Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019Droit viticoleAlors que les négoces bordelais et français, ainsi que le classement de 1855,...Source : www.vitisphere.com
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Droit viager au logement : l’option du conjoint survivant peut être tacite
Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe conjoint survivant peut manifester tacitement sa volonté de bénéficier de...Source : www.dalloz-actualite.fr