Actus Juridique
Déduction d'une prestation compensatoire
Publié le :
08/08/2018
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août
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2018
Source : www.legifiscal.frLes prestations compensatoires versées sous forme d'argent durant un délai de plus de 12 mois sont déductibles du revenu global du débiteur (article 156 du CGI). Les prestations versée sous forme de capital dans les 12 mois suivant le jugement définitif du divorce peuvent faire l'objet d'une réduction d'impôt... Lire la suite
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Le vin bleu est-il illégal? «Ils n'ont pas le droit d'utiliser le mot Méditerranée», clame la patronne de l'IGP
Publié le : 23/08/2018 23 août août 08 2018Droit viticole« Cette histoire de vin bleu, ça va faire tousser du côté de l’IGP », nous as...Source : www.20minutes.fr
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Publié le : 22/08/2018 22 août août 08 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionIl n'y a en théorie pas de limite d'âge pour souscrire un emprunt immobilier....Source : www.boursorama.com
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Déduction d'une prestation compensatoire
Publié le : 08/08/2018 08 août août 08 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes prestations compensatoires versées sous forme d'argent durant un délai de...Source : www.legifiscal.fr
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Publié le : 07/08/2018 07 août août 08 2018Droit ruralCréer son exploitation n'est pas une mince affaire pour un agriculteur. Depui...Source : www.ouest-france.fr
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La filière cognac renforce encore son engagement
Publié le : 07/08/2018 07 août août 08 2018Droit viticoleAvec le 1 500ème viticulteur engagé dans la démarche Viticulture Durable Cogn...Source : www.bnic.fr