Bail rural, indivision et condamnation de remise en état assortie d’une astreinte

Historique

• Bail rural, indivision et condamnation de remise en état assortie d’une astreinte
  Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  Aux termes de l’article 815-2, alinéa 1er, du Code civil, tout indivisaire pe...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Récupérer votre indemnité de perte d’exploitation suite à la crise sanitaire, Mode d’emploi
  Publié le : 03/07/2020 03 juillet juil. 07 2020
  Droit viticole
  La crise sanitaire qui a frappé la France a eu de graves conséquences sur l’é...
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• Substitution dans le paiement des dettes sociales peut constituer un avantage constitutif d’une donation indirecte à ce titre rapportable à la succession
  Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Une mère s’était associée à son fils cadet au sein de deux sociétés. Elle ava...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Etude de l'INSSE sur les prix des produits agricoles en avril 2020
  Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
  Droit rural / Coopératives agricoles
  En avril 2020, les prix agricoles à la production augmentent de 1,9 % par rap...
  Source : www.insee.fr
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• Contrefaçon: les vins de Bordeaux revendiquent une victoire «significative» au pénal en Chine
  Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
  Droit viticole
  L'interprofession des vins de Bordeaux a annoncé mardi avoir obtenu une victo...
  Source : www.lefigaro.fr
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• Un mandataire successoral ne peut être désigné pour consentir à un partage
  Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le partage mettant fin à l’indivision, un mandataire successoral ne peut pas...
  Source : www.efl.fr
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