Actus Juridique
Appropriation par la commune de terrains délaissés
Publié le :
12/09/2018
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septembre
sept.
09
2018
Source : www.lextenso.frSept ans après le décès de leur propriétaire, des parcelles sont déclarées vacantes et, presque cinquante ans plus tard, la délibération d’un conseil municipal décide l’acquisition de plein droit de l’une d’elles. Par une délibération postérieure, la commune constate la vacance des autres parcelles et décide leur incorporation dans le domaine communal. Les héritiers de la propriétaire saisissent alors le juge de l’expropriation pour obtenir une indemnisation... Lire la suite
Historique
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Appropriation par la commune de terrains délaissés
Publié le : 12/09/2018 12 septembre sept. 09 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionSept ans après le décès de leur propriétaire, des parcelles sont déclarées va...Source : www.lextenso.fr
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Pourquoi le logement familial est-il protégé ?
Publié le : 06/09/2018 06 septembre sept. 09 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineQuel que soit le régime matrimonial des époux et le titre en vertu duquel le...Source : www.lagbd.org
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Pourquoi les vignobles ont du mal à trouver des vendangeurs ?
Publié le : 05/09/2018 05 septembre sept. 09 2018Droit viticoleLes viticulteurs ont de plus en plus de mal à recruter des travailleurs saiso...Source : www.ouest-france.fr
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Participez au 34eme congrès de l'association française de droit rural les 12 et 13 octobre prochains à Bourges !
Publié le : 30/08/2018 30 août août 08 2018Droit ruralLe 34e congrès de l'association française de Droit Rural se tiendra à Bourges...Source : www.droit-rural.com
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Pratique du bail rural en société - Pleinchamp
Publié le : 30/08/2018 30 août août 08 2018Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxUn bail rural peut être consenti à une société (personne morale) ou à un expl...Source : www.pleinchamp.com