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Demande de réduction de loyer pour erreur de surface : une demande amiable est nécessaire avant toute action

Demande de réduction de loyer pour erreur de surface : une demande amiable est nécessaire avant toute action

Publié le : 01/05/2023 01 mai mai 05 2023
Droit immobilier

Concernant une demande de réduction de loyer pour un écart constaté entre la surface réelle et celle indiquée au bail, faute d’avoir, préalablement à la saisine du juge, adressé au bailleur une demande amiable restée sans réponse, les locataires sont irrecevables à agir en diminution du loyer. Telle est la décision rendue par la Cour de cassation le 20 avril dernier, au visa de l'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, lequel dispose qu'à défaut d'accord entre les parties sur une diminution de loyer proportionnée à l'écart constaté entre la surface habitable réelle et la surface indiquée au bail ou à défaut de réponse du bailleur dans un délai de deux mois à compter de la demande en diminution de loyer, le juge peut être saisi, dans le délai de quatre mois à compter de cette même demande, afin de déterminer, le cas échéant, la diminution de loyer à appliquer.

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