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Actus du cabinet

Création d'une zone de non-traitement concernant les pulvérisations agricoles de produits classés CMR2

Création d'une zone de non-traitement concernant les pulvérisations agricoles de produits classés CMR2

Publié le : 01/05/2023 01 mai mai 05 2023
Vente aux enchères

Un arrêté du 14 février 2023 publié au journal officiel du 21 mars, prévoit désormais que soit respectée une zone de non-traitement, c'est-à-dire une distance de sécurité minimale et incompressible de 10 mètres, lorsque des productions agricoles sont pulvérisées par voie aérienne par des produits phytopharmaceutiques comportant une substance suspectée d’être cancérogène, mutagène ou reprotoxique, soit l'ensemble des produits classés CMR2. Cette obligation est imposée dès lors, que l'autorisation de mise sur le marché du produit ne comporte pas de mesure spécifique et que la zone pulvérisée est située près des habitations, des lieux publics sensibles ou des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière.

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