L’effet papillon de la censure constitutionnelle de l’incapacité de recevoir des auxiliaires de vie
Publié le :
06/07/2022
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2022
Source : www.efl.frLe Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’interdiction faite à une personne de gratifier les auxiliaires médicaux qui lui ont procuré des soins durant sa dernière maladie (C. civ. art. 909, al. 1 dans sa rédaction issue de la loi 2007-308 du 5-3-2007)... Lire la suite
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Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionSeule la filiation entre en ligne de compte pour désigner un descendant comme...Source : www.pleinevie.fr
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Stricte interprétation de la levée judiciaire du secret professionnel du notaire lié aux actes reçus
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