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La déclaration d’intention d’aliéner affectée d’une erreur portant sur un élément qui a pour conséquence que l’offre ne correspond pas à la volonté du vendeur, empêche la SAFER de préempter

La déclaration d’intention d’aliéner affectée d’une erreur portant sur un élément qui a pour conséquence que l’offre ne correspond pas à la volonté du vendeur, empêche la SAFER de préempter

Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Pour la Cour de cassation, le fait de notifier une augmentation de capital d'une SCI par voie d'apport de parcelles agricoles, sans préciser que l’apport était soumis à la condition suspensive de la renonciation de tout organisme titulaire à l’exercice de son droit de préemption, se trouve entaché d'une erreur, ne permettant pas à une SAFER d'exercer son droit de préemption.
 
Plus d'informations https://www.courdecassation.fr/decision/653a0485d0451e8318d0e7c5?search_api_fulltext=21-26.018&op=Rechercher&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=
 
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