Congé de deuil pour le décès d'un enfant mineur : adoption au Sénat
Publié le :
24/03/2020
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Source : www.juridiconline.comLa proposition de loi portant à douze jours pour le décès d’un enfant mineur ou à charge a été adoptée par les sénateurs en première lecture, avec modifications... Lire la suite
Historique
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